Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site SACS POUR TOUS, accessible à l’adresse https://sacspourtous.com, entre SACS POUR TOUS et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles, ci-après le « Client ».

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Le Client peut les consulter avant la validation de sa commande et les conserver ou les imprimer.

Les présentes CGV sont complétées par notre Politique de livraison, notre Politique de retour et de remboursement et notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

SACS POUR TOUS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 993 822 139
RCS Paris : 993 822 139
TVA intracommunautaire : FR30 993 822 139
Identifiant unique REP – Emballages ménagers et papiers graphiques : FR542730_01ANFP
E-mail : contact@sacspourtous.com
Téléphone : +33 7 49 19 06 38

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander.

Les photographies et vidéos sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur peuvent résulter du réglage de l’écran ou de l’éclairage utilisé lors de la prise de vue, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La livraison standard est gratuite en France métropolitaine.

SACS POUR TOUS peut modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit le moyen de paiement proposé.

Avant le paiement, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale du paiement formalise l’obligation de payer et l’acceptation des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée par e-mail. Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison et signaler toute erreur dans les meilleurs délais. Lorsqu’une erreur imputable au Client rend la livraison impossible, les frais réels d’une nouvelle expédition pourront lui être demandés, dans les limites autorisées par la loi.

SACS POUR TOUS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, de paiement refusé, de litige antérieur non résolu ou d’indisponibilité du produit, sans porter atteinte aux droits légaux du Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible au moment de la commande et s’effectue au moyen des solutions sécurisées proposées lors du passage en caisse.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement, la commande n’est pas validée.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. SACS POUR TOUS peut proposer un produit de remplacement, que le Client reste libre d’accepter ou de refuser.

En cas de refus ou d’absence de solution de remplacement acceptée, la commande du produit indisponible est annulée et les sommes correspondantes sont remboursées selon le moyen de paiement initial, sans retard injustifié.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client.

• Préparation : généralement sous 3 jours ouvrés ;
• Délai total estimé : 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Le délai applicable est également indiqué, selon le cas, sur la fiche produit, au moment de la commande ou dans la confirmation de commande.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander à SACS POUR TOUS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque SACS POUR TOUS refuse de livrer, la résolution peut intervenir immédiatement dans les conditions légales.

SACS POUR TOUS demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, sauf lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’était pas proposé par SACS POUR TOUS.

Les informations complémentaires figurent dans notre Politique de livraison.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsqu’une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour demander un retour ou exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser en priorité notre portail de retour en ligne. En cas de difficulté, il peut écrire à contact@sacspourtous.com ou utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.

L’utilisation du portail ou du formulaire type n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable si elle est transmise avant l’expiration du délai légal.

Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Ce délai court à compter de la communication de la décision de rétractation et non de la validation de la demande par SACS POUR TOUS.

Les instructions et l’adresse de retour sont communiquées après réception de la demande. Aucun produit ne doit être envoyé directement au siège social ou à un fournisseur.

ARTICLE 11 – FRAIS ET CONDITIONS DE RETOUR

Pour un retour résultant d’un changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

SACS POUR TOUS peut fournir, après traitement de la demande, une étiquette de retour prépayée Mondial Relay ou Shop2Shop. Lorsque cette étiquette est utilisée, une participation forfaitaire de 3,90 € est déduite du remboursement.

Le Client peut choisir un autre transporteur et expédier le produit par ses propres moyens, à ses frais, après avoir obtenu l’adresse de retour applicable. Dans ce cas, le forfait de 3,90 € n’est pas déduit. Un envoi avec suivi est vivement recommandé et la preuve de dépôt doit être conservée.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires éventuels et suffisamment protégé. L’emballage d’origine est recommandé mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une réduction proportionnée du remboursement pourra alors être appliquée.

Les frais nécessaires au retour d’un produit défectueux, non conforme, incomplet ou différent de celui commandé sont pris en charge par SACS POUR TOUS. Aucun forfait de 3,90 € n’est alors déduit.

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

SACS POUR TOUS rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard facturés lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

SACS POUR TOUS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

ARTICLE 13 – PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Le Client est invité à signaler dès que possible tout produit endommagé, défectueux, incomplet, non conforme ou différent de celui commandé via le portail de retour ou à l’adresse contact@sacspourtous.com.

L’envoi de photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette de transport est recommandé afin d’accélérer l’examen de la demande. Cette recommandation ne constitue pas un délai de forclusion et ne limite pas les garanties légales.

ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES

La personne responsable des garanties légales est SACS POUR TOUS, dont les coordonnées figurent à l’article 2. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

ARTICLE 15 – COLIS SIGNALÉ LIVRÉ MAIS NON REÇU

Lorsque le suivi indique qu’un colis a été livré mais que le Client déclare ne pas l’avoir reçu, celui-ci doit contacter SACS POUR TOUS dans les meilleurs délais afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.

Des informations utiles à l’instruction du dossier pourront être demandées, sans priver le Client de ses droits légaux. SACS POUR TOUS reste responsable de la livraison dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 16 – COLIS REFUSÉ OU NON RÉCLAMÉ

Le simple refus d’un colis ou l’absence de retrait dans un Point Relais ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Le Client doit informer clairement SACS POUR TOUS de sa volonté de se rétracter dans le délai légal.

Lorsqu’un colis est retourné après avoir été refusé ou non réclamé, le remboursement éventuel est traité après son retour effectif ou après réception d’une preuve suffisante de son réacheminement et après identification de la commande, conformément aux droits applicables.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

SACS POUR TOUS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque certaines opérations sont confiées à des prestataires, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

SACS POUR TOUS ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, d’une faute du Client ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et des obligations légales. Les informations relatives aux finalités, destinataires, durées de conservation et droits du Client figurent dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, vidéos, graphismes, logos et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 20 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le Client reçoit une confirmation de commande lui permettant de conserver les informations relatives à son achat.

ARTICLE 21 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter SACS POUR TOUS :

• par e-mail : contact@sacspourtous.com ;
• par téléphone : +33 7 49 19 06 38, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h ;
• par courrier : SACS POUR TOUS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation non résolue après une démarche écrite préalable auprès de SACS POUR TOUS, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SACS POUR TOUS :

Le consommateur peut saisir CM2C depuis son site internet ou par courrier postal. La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par CM2C, notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite auprès de SACS POUR TOUS.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CGV

SACS POUR TOUS peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues, auxquelles restent applicables les CGV acceptées au moment de la commande.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Attention : l’adresse du siège social ci-dessus sert à notifier la rétractation. Aucun produit ne doit y être expédié. Les instructions et l’adresse de retour sont communiquées après réception de la demande.