Attestation sur l’honneur
pour non-réception de colis
Expéditeur : SACS POUR TOUS
Je soussigné(e) certifie sur l’honneur ne pas avoir réceptionné le colis dont les références figurent ci-dessous. La signature ou photo figurant sur le bordereau de livraison ne m’appartient pas et m’est totalement inconnue. Si le destinataire est une société, toute recherche ou investigation interne est restée infructueuse.
Date ______________________________
Signature manuscrite & Cachet de société
📰 Article 441-1 du Code pénal : toute fausse déclaration est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
📎 Les documents demandés (attestation et, le cas échéant, copie de pièce d’identité) ne sont requis que dans le cadre de l’enquête ouverte auprès du transporteur ou du prestataire logistique. Ils ne seront sollicités qu’en cas de demande officielle de leur part, afin de vérifier votre identité et d’authentifier la réclamation.
